Amendement n° CL41
LOI n° 2020-766 du 24 juin 2020 visant à lutter contre les contenus haineux sur internet (1)
Dispositif
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« et, le cas échéant, technologiques proportionnés »
les mots :
« , le cas échéant à l’aide de technologies proportionnées ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à souligner l'importance de la mise en oeuvre de moyens humains pour garantir le traitement des notifications. Il est en effet dangereux de fonder une décision comme la suppression d'un compte d'utilisateur sur la base d'un traitement algorithmique.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).