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Amendement n° AC47

LOI n° 2020-766 du 24 juin 2020 visant à lutter contre les contenus haineux sur internet (1)

Adopté Mme Fabienne Colboc (LAREM) Article 4 Déposé le 03/06/2019 Commission des affaires culturelles et de l'éducation Fiche officielle ↗

Dispositif

Après le mot :

« audiovisuel »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :

« veille au respect des dispositions de la loi n°      du       visant à lutter contre la haine sur internet par les opérateurs de plateforme en ligne mentionnés à l’article premier de la même loi. »

Exposé sommaire

Plutôt que de donner une compétence générale au CSA en matière de haine en ligne, le présent amendement vise à renvoyer de façon précise aux dispositions de la loi, dans l’attente d’une refonte plus large des missions du CSA.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).