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Amendement n° 241

LOI n° 2020-766 du 24 juin 2020 visant à lutter contre les contenus haineux sur internet (1)

Adopté M. Stéphane Peu (GDR) Article 3 Déposé le 28/06/2019 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter l’alinéa 2 par les mots :

« , facilement accessible et visible permettant d’informer leurs utilisateurs ».

Exposé sommaire

Le présent amendement complète et précise les obligations faites aux opérateurs de plateforme en indiquant qu’ils doivent délivrer une information « facilement accessible et visible » à leurs utilisateurs en matière de lutte contre les contenus haineux (recours existants, sanctions encourues, règles de modération). Il s’agit de renforcer la portée du devoir d’information à la charge des opérateurs et de conforter ainsi l’effectivité du droit à l’information.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).