Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
← Retour aux amendements de la loi

Amendement n° 24

LOI n° 2020-766 du 24 juin 2020 visant à lutter contre les contenus haineux sur internet (1)

Adopté Mme Laetitia Avia (LAREM) Article 9 Déposé le 13/05/2020 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Avant la référence :

2

insérer la référence

1,

et supprimer la référence :

et le 1° du I ter

Exposé sommaire

Cet amendement, adopté par le Sénat en nouvelle lecture, prévoit l'entrée en vigueur au 1er juillet prochain des dispositions prévues à l'article 1er, afin de renforcer la visibilité s'agissant de la date effective à compter de laquelle les évolutions apportées par cette proposition de loi s'appliqueront.

Le débat en séance (compte rendu)

Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.