Amendement n° 24
LOI n° 2020-766 du 24 juin 2020 visant à lutter contre les contenus haineux sur internet (1)
Dispositif
Avant la référence :
2
insérer la référence
1,
et supprimer la référence :
et le 1° du I ter
Exposé sommaire
Cet amendement, adopté par le Sénat en nouvelle lecture, prévoit l'entrée en vigueur au 1er juillet prochain des dispositions prévues à l'article 1er, afin de renforcer la visibilité s'agissant de la date effective à compter de laquelle les évolutions apportées par cette proposition de loi s'appliqueront.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.