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Amendement n° 282 (Rect)

LOI n° 2020-766 du 24 juin 2020 visant à lutter contre les contenus haineux sur internet (1)

Adopté M. Philippe Dunoyer (UDI_I) Article 2 Déposé le 28/06/2019 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

À l’alinéa 7, substituer au mot :

« ou »

le mot :

« et, le cas échéant, ».

Exposé sommaire

Cet amendement précise les moyens devant être mis en œuvre pour le traitement des notifications de contenus illicites. Alors que la proposition de loi précise que les opérateurs de plateformes à fort trafic mettent en place les moyens humains ou technologiques pour le traitement des notifications, il est nécessaire, au regard d’un risque de l’établissement par ces opérateurs de procédés algorithmiques traitant automatiquement des contenus considérés préalablement comme illicites, d’imposer systématiquement un contrôle effectué par une personne physique.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).