Amendement n° COM-10 Sénat
LOI n° 2020-766 du 24 juin 2020 visant à lutter contre les contenus haineux sur internet (1)
Dispositif
Alinéa 2
1° Première phrase
Après les mots :
une association
insérer les mots :
reconnue d’utilité publique
2° Seconde phrase
Après les mots :
l'intérêt
insérer le mot :
supérieur
Objet
Le présent amendement vise, comme en première lecture, à réserver aux seules associations reconnues d’utilité publique la possibilité de notifier un contenu haineux lorsqu’elles en sont saisies par un mineur.
Figurant parmi les utilisateurs les plus actifs des réseaux sociaux, les mineurs sont particulièrement exposés aux cyberviolences et, plus généralement aux contenus illicites.
L’article 1er ter B de la proposition de loi ouvre aux associations de protection de l’enfance sur internet la possibilité de notifier un contenu haineux lorsqu’elles en sont saisies par un mineur.
Gage minimal de sérieux, la condition de reconnaissance d’utilité publique devrait permettre, d’une part, de s’assurer de la qualité de la prise en charge des mineurs dans le cadre des signalements aux plateformes pour les faits dont ils sont victimes et, d’autre part, de réduire le risque de sur-notification ou de notifications indues.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.