Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 87

LOI n° 2020-766 du 24 juin 2020 visant à lutter contre les contenus haineux sur internet (1)

Rejeté Mme Emmanuelle Ménard (NI) Article 7 Déposé le 17/01/2020 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer l’alinéa 4.

Exposé sommaire

Amendement d’appel.

Avec cet article, les parlementaires sont censés donner leur aval pour un « observatoire de la haine en ligne » dont la composition et les missions ne sont même pas explicitées car elles seront précisées par décret.

Ce n’est pas souhaitable.

Comment les parlementaires peuvent avoir l’assurance que cet observatoire sera indépendant ?

Comment être certain que la création de cet énième observatoire n’est pas superfétatoire ? Le CSA a-t-il vraiment besoin d’être le secrétaire d’un observatoire ?

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).