Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 98

LOI n° 2020-766 du 24 juin 2020 visant à lutter contre les contenus haineux sur internet (1)

Rejeté M. Frédéric Reiss (LR) Article PREMIER Déposé le 17/01/2020 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

À l’alinéa 11, supprimer les mots :

« d’un an d’emprisonnement ».

Exposé sommaire

La nouvelle rédaction de l’article 1er rétablit la sanction pénale de l’obligation pour les opérateurs mentionnés au 1° du I de l’article L. 111‑7 du code de la consommation ; la peine encourue en cas de non-respect de l’obligation serait une peine d’amende à l’exclusion de tout emprisonnement.

Cet amendement propose de supprimer également l’emprisonnement pour les personnes qui ont demandé le retrait d’un contenu suite à des informations inexactes. L’amende de 15 000 euros est maintenue.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).