Amendement n° 154
LOI n° 2020-766 du 24 juin 2020 visant à lutter contre les contenus haineux sur internet (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 8, substituer au mot :
« disproportionnée »
le mot :
« inadéquate ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots :
« conduisant à un retrait excessif des contenus mentionnés au premier alinéa du I de l’article 6‑2 de la même loi »
les mots :
« au regard de l’objectif de prévenir les retraits excessifs de contenus ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).