Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 154

LOI n° 2020-766 du 24 juin 2020 visant à lutter contre les contenus haineux sur internet (1)

Adopté Gouvernement Article 4 Déposé le 20/01/2020 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

I. – À l’alinéa 8, substituer au mot :

« disproportionnée »

le mot :

« inadéquate ».

II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots :

« conduisant à un retrait excessif des contenus mentionnés au premier alinéa du I de l’article 6‑2 de la même loi »

les mots :

« au regard de l’objectif de prévenir les retraits excessifs de contenus ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).