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Amendement n° 128 (Rect)

LOI n° 2020-766 du 24 juin 2020 visant à lutter contre les contenus haineux sur internet (1)

Rejeté Mme Laure de La Raudière (AGIR-E) Article 9 Déposé le 17/01/2020 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – La présente loi est abrogée à compter de l’adoption d’un règlement européen équivalent ou de la transposition d’une directive européenne équivalente. »

Exposé sommaire

Cet amendement prévoit la caducité de la loi par l’adoption d’un texte européen équivalent afin d’éviter la surtransposition des textes.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).