Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 255

LOI n° 2020-766 du 24 juin 2020 visant à lutter contre les contenus haineux sur internet (1)

Rejeté Mme Aurore Bergé (LAREM) Article PREMIER Déposé le 28/06/2019 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Substituer aux alinéas 5 et 6 l’alinéa suivant :

« Est puni d’un an d’emprisonnement et de 250 000 euros d’amende le fait, pour un opérateur mentionné au premier alinéa du présent I, de ne pas satisfaire à l’obligation définie au même alinéa. »

Exposé sommaire

Afin de sanctionner le non-respect de la nouvelle obligation renforcée de retrait des contenus manifestement illicites, le présent amendement prévoit une sanction spécifique renforcée à l’égard des opérateurs de plateforme en ligne directement dans l’article 6‑2. Le renvoi des sanctions du 6‑2 à l’article 6 VI.-1 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique, qui vise quant à lui d’autres catégories d’acteurs, et d’autres obligations, ne paraît pas justifié.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).