Amendement n° 356
LOI n° 2020-766 du 24 juin 2020 visant à lutter contre les contenus haineux sur internet (1)
Dispositif
À l’alinéa 5, après la référence :
« 1 »,
insérer les mots :
« ou au 2 ».
Exposé sommaire
Mise en cohérence avec l’article 6 - I - 8 de la LCEN.
En effet, cet amendement a pour objectif de réintégrer l’hébergeur dans le processus de lutte contre la diffusion de contenus et sites miroirs, en permettant que l’autorité administrative s’adresse soit à l’hébergeur soit au fournisseur d’accès à internet pour faire cesser le dommage, comme c’est déjà prévu dans la LCEN
Cela reprend aussi l’avis du Conseil d’État rendu le 16 mai 2019 sur la proposition de loi, qui précise, que si le juge fait droit à une demande d’interdiction de toute reprise totale ou partielle de ce qu’il aura interdit, l’autorité administrative pourrait intervenir auprès d’un hébergeur pour procéder immédiatement au retrait.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).