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Amendement n° CL267

LOI n° 2020-766 du 24 juin 2020 visant à lutter contre les contenus haineux sur internet (1)

Adopté M. Jacques Marilossian (LAREM) Article PREMIER Déposé le 15/06/2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

À l’alinéa 1, substituer à la troisième occurrence des mots :

« de la »,

les mots :

« d’une prétendue ».

Exposé sommaire

Le Président de la République Emmanuel Macron a rappelé, dans sa lettre aux élèves du collège de l’Esplanade à Saint-Omer en mars 2018, qu’il était indigne que le mot « race » subsiste encore dans notre Constitution.

Lors de l’examen du projet de loi constitutionnel en juillet 2018, les députés ont adopté à l’unanimité la suppression du mot « race » de la Constitution.

L’héritage de l’Histoire coloniale et de certaines théories dites « scientifiques » du XIXe siècle a fait inscrire le mot « race » au tout début de notre Constitution. Or, son sujet est aujourd’hui non seulement désuet, mais doté d’une connotation raciste (mot qui n’existait pas avant les années 1930), voire « racialiste ».

Le décret n°2017‑1230 du 3 août 2017 relatif aux provocations, diffamations et injures non publiques présentant un caractère raciste ou discriminatoire a supprimé l’usage du mot « race » de l’article R625‑7 du Code pénal pour le remplacer par une « prétendue race », montrant que la République ne reconnaît plus ces différences entre êtres humains.

Aussi, dans le même objectif que le décret n°2017‑1230 du 3 août 2017, le présent amendement reprend les termes utilisés.

 

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).