Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 300

LOI n° 2020-766 du 24 juin 2020 visant à lutter contre les contenus haineux sur internet (1)

Adopté Gouvernement Article 3 Déposé le 28/06/2019 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

I. – À l’alinéa 7, substituer aux mots :

« la première utilisation de leurs services par un mineur âgé de moins de quinze ans »

les mots :

« l’inscription à l’un de leurs services d’un mineur âgé de moins de quinze ans et dans le cas où leur offre de service implique un traitement de données à caractère personnel ».

II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :

« sensibiliser le mineur ainsi que le ou les titulaires de l’autorité parentale à »

les mots :

« prévoir une information à destination du mineur et du ou des titulaires de l’autorité parentale sur »

III. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :

« de les informer des »

les mots :

« les »

IV. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :

« , à l’occasion du recueil des consentements mentionnés au deuxième alinéa de l’article 45 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés »

Exposé sommaire

Le présent amendement renvoie à l’obligation de protection des mineurs déjà prévue par la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés en faveur de la protection des mineurs de moins de quinze ans. L’information sur les risques relatifs à la publication de contenus haineux a vocation à être transmise à l’occasion de l’inscription, qui requiert le consentement conjoint du mineur et de ses parents.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).