Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° CL30

LOI n° 2020-766 du 24 juin 2020 visant à lutter contre les contenus haineux sur internet (1)

Rejeté M. Ugo Bernalicis (FI) Article 3 Déposé le 10/01/2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :

« et dans le respect du secret des affaires ».

Exposé sommaire

Par cet amendement, le groupe parlementaire la France insoumise souhaite réitérer son opposition à la loi liberticide du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires. 

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).