Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 91

LOI n° 2020-766 du 24 juin 2020 visant à lutter contre les contenus haineux sur internet (1)

Rejeté M. Philippe Dunoyer (UDI_I) Article 4 Déposé le 17/01/2020 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

À l’alinéa 7, après le mot :

« demeure »,

insérer les mots :

« sous forme d’astreinte journalière, dont les modalités sont définies par décret, ».

Exposé sommaire

L’astreinte journalière semble être la forme de sanction la plus adaptée pour répondre à l’urgence de stopper la diffusion d’un contenu haineux. Elle induit une forme de proportionnalité entre la sanction du contenu diffusé et son impact en termes de vues, qui est lui-même directement lié à la durée de sa diffusion.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).