Amendement n° 79
LOI n° 2020-766 du 24 juin 2020 visant à lutter contre les contenus haineux sur internet (1)
Dispositif
À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« être »,
insérer le mot :
« justifiée, ».
Exposé sommaire
Il s’agit de s’assurer que la censure opérée par les plateformes numériques ne sera pas arbitraire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).