Amendement n° 57 Sénat
LOI n° 2020-766 du 24 juin 2020 visant à lutter contre les contenus haineux sur internet (1)
Dispositif
Alinéa 3
Supprimer cet alinéa.
Objet
Au-delà des enjeux de coordination, le gouvernement souhaite attirer l’attention sur les risques sur la constitutionnalité (y compris celui de l’incompétence négative) et la conventionalité attachés à la disposition retenue par la Commission en ce qui concerne une certaine catégorie d’acteurs.
Le gouvernement comprend la tentative d’ouvrir possiblement le champ de la loi et du contrôle du CSA à des acteurs qui, tout en n’étant pas dans les seuils, auraient acquis un rôle significatif dans la diffusion des contenus de haine.
Il lui semble toutefois que cette proposition présente en l’état une grande fragilité juridique et doit donc être écarté.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).