Amendement n° 40
LOI n° 2020-766 du 24 juin 2020 visant à lutter contre les contenus haineux sur internet (1)
Dispositif
À l’alinéa 2, après la référence :
« 222‑33 »
insérer la référence :
« 223‑13, ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objectif de faire rentrer dans le champ d’application de la présente proposition de loi les actes d’incitation au suicide. En effet, il est surprenant qu’ils ne soient pas couverts, compte-tenu des conséquences extrêmement graves qui sont susceptibles d’avoir et de l’urgence absolue de supprimer ces contenus.
L’ infraction d’incitation au suicide sert souvent de base juridique pour poursuivre les auteurs des actes de harcèlement scolaire les plus graves. En effet, dans ces situations particulièrement sévères, les incitations au suicide ont presque systématiquement lieu en ligne. Il convient ainsi de lutter activement contre ces contenus et de prendre tous les moyens nécessaires et proportionnés pour lutter contre leur diffusion.
Il semble en conséquence extrêmement important de rajouter l’article 223‑13 du code pénal qui punit les actes d’incitation au suicide dans les articles visés au deuxième alinéa de l’article premier de la présente proposition de loi.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).