Amendement n° COM-45 Sénat
LOI n° 2020-766 du 24 juin 2020 visant à lutter contre les contenus haineux sur internet (1)
Dispositif
I. - Alinéa 15
1° Remplacer la référence :
de plateforme en ligne mentionnés au premier alinéa du I de
par le mot :
mentionnés à
2° Remplacer les mots :
dans la mise en oeuvre d'
par les mots :
à mettre en oeuvre des
3° Remplacer les mots :
contenus à caractère haineux
par les mots :
infractions mentionnées au troisième alinéa du 7 du I de l'article 6 de la même loi
II. - Alinéa 17
Remplacer les mots :
de plateforme en ligne mentionnés au premier alinéa du I de
par les mots :
mentionnés à
III. - Alinéa 20
Supprimer cet alinéa.
Objet
Amendement de cohérence rédactionnelle
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.