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Amendement n° CL37

LOI n° 2020-766 du 24 juin 2020 visant à lutter contre les contenus haineux sur internet (1)

Adopté M. Philippe Latombe (DEM) Article 3 Déposé le 10/01/2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer l’alinéa 11.

Exposé sommaire

L'article 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen affirme que « La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l’Homme". Nous suggérons la suppression de l'alinéa 11 de l'article 3 de cette présente loi en raison du risque d'atteinte à la liberté d'expression, principe à valeur constitutionnelle. 

En outre, nous estimons qu'il appartient au juge judiciaire de décider de la suppression des comptes d'utilisateurs après la notification de signalements faisant apparaître une contravention aux infractions mentionnées dans cette présente loi et aux troisième et quatrième alinéas de l'article 33 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).