Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 321

LOI n° 2020-766 du 24 juin 2020 visant à lutter contre les contenus haineux sur internet (1)

Adopté Mme Laetitia Avia (LAREM) Article 2 Déposé le 28/06/2019 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter l’alinéa 6 par les mots :

« et informant les notifiants des risques qu’ils encourent en cas de notification abusive ».

Exposé sommaire

Le présent amendement déplace, au sein des dispositions relatives au dispositif de signalement, l’obligation pour les plateformes d’informer les notifiants des risques encourus en cas de notification abusive, qui figure actuellement dans l’obligation générale d’information publique, claire et détaillée.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).