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Amendement n° 361

LOI n° 2020-766 du 24 juin 2020 visant à lutter contre les contenus haineux sur internet (1)

Adopté M. Paul Molac (LT) Article PREMIER Déposé le 29/06/2019 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« Les contenus illicites supprimés doivent être conservés pour une durée maximale d’un an pour les besoins de recherche, de la constatation et de la poursuite des infractions pénales, et seulement afin de mettre à disposition de l’autorité judiciaire des informations ».

Exposé sommaire

Comme le recommande le Conseil d’État dans son avis sur cette proposition de loi, il est indispensable de prévoir des délais de conservation des données supprimées en vue de faciliter les enquêtes pénales. C’est ce que propose cet amendement.

La communication des contenus supprimés permettra ainsi, dans le cadre des enquêtes pénales, d’établir leur caractère illicite ou non.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).