Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 169

LOI n° 2020-766 du 24 juin 2020 visant à lutter contre les contenus haineux sur internet (1)

Rejeté Mme Laure de La Raudière (AGIR-E) Article 1er bis Déposé le 28/06/2019 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

I. – À l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot :

« sociale, »

insérer les mots :

« son extrait K-bis, ».

II. – En conséquence, compléter cet alinéa par la phrase suivante : 

« L’extrait K-bis communiqué doit être détruit à l’issue de l’instruction de la notification mentionnée à l’article premier de la loi n° .... du .... visant à lutter contre la haine sur internet. »

Exposé sommaire

Cet amendement permet de s’assurer de l’« identité » de la personne morale qui signale un contenu haineux. C’est moyen de lutter contre les signalements abusifs et les fausses identités.

Avec la mise en place de l’identité numérique, joindre un extrait Kbis sera à l’avenir encore plus simple.

Par ailleurs, afin d’interdire la création d’une base de données constituée en conservant les extraits Kbis joints à la notification d’un contenu haineux, cet amendement prévoit sa destruction dès lors que la nature du contenu signalé a été tranchée.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).