Amendement n° COM-8 Sénat
LOI n° 2020-766 du 24 juin 2020 visant à lutter contre les contenus haineux sur internet (1)
Dispositif
Alinéa 17
Supprimer cet alinéa.
Objet
Amendement de conséquence
La suppression du délit de "non retrait" rend sans objet les dispositions donnant intérêt à agir aux associations pour exercer spécifiquement les droits de la partie civile pour poursuivre ce délit.
Votre rapporteur souligne que reste, bien entendu, inchangée la capacité des associations spécialisées à poursuivre les délits que constituent certains messages haineux eux-mêmes - provocation à la haine raciale, injure sexiste, etc. (capacité qui résulte directement des articles 48-1 à 48-6 de la loi de 1881 sur la liberté de la presse actuellement en vigueur).
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.