Amendement n° COM-4 Sénat

LOI n° 2020-766 du 24 juin 2020 visant à lutter contre les contenus haineux sur internet (1)

Adopté Jean-Pierre Grand Article 1er ter (nouveau) Déposé le 20/11/2019 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer cet article.

Objet

Amendement de cohérence avec le transfert des dispositions vers l’article 1^er.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.