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Amendement n° 106

LOI n° 2020-766 du 24 juin 2020 visant à lutter contre les contenus haineux sur internet (1)

Rejeté M. Stéphane Peu (GDR) Article 3 Déposé le 17/01/2020 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« aa) Sur les contenus susceptibles d’être retirés, rendus inaccessibles ou déréférencés au titre du I de l’article 6‑2. »

Exposé sommaire

Le présent amendement complète le devoir d’information à la charge des opérateurs en prévoyant qu’ils informent leurs utilisateurs des contenus contrevenant manifestement aux infractions visées au I de l’article 6‑2 de la présent loi et susceptibles, à ce titre, d’être censurés. Cette information a une vocation pédagogique et préventive qui permet aux utilisateurs de prendre conscience de l’illégalité de certains propos.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).