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Amendement n° 25

LOI n° 2020-766 du 24 juin 2020 visant à lutter contre les contenus haineux sur internet (1)

Rejeté Mme Marie-France Lorho (NI) Article 7 Déposé le 16/01/2020 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

I. – Supprimer l’alinéa 3.

II. – En conséquence, après le mot :

« décret »,

supprimer la fin de l’alinéa 4.

Exposé sommaire

Octroyer une nouvelle compétence au CSA n’est pas souhaitable.

Il est d’ailleurs paradoxal que le CSA détermine quels sont les contenus haineux à retirer et qu’il soit en même temps garant de déterminer l’impact de la loi dont il est partiellement l’un des acteurs principaux.

En somme, il est proposé ici de détacher le CSA de ce nouvel observatoire, un tel organe ne pouvant à la fois être juge et partie.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).