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Amendement n° 239

LOI n° 2020-766 du 24 juin 2020 visant à lutter contre les contenus haineux sur internet (1)

Rejeté M. Stéphane Peu (GDR) Article 2 Déposé le 28/06/2019 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots :

« et la transmette sans délai à la plateforme d’harmonisation, d’analyse, de recoupements et d’orientation des signalements. »

Exposé sommaire

Le présent amendement prévoit que lorsqu’un contenu contraire à la loi est signalé par un individu aux opérateurs mentionnés au premier alinéa du I de l’article 6‑2, ce signalement serait transmis sans délai à PHAROS. En faisant intervenir la plateforme PHAROS dans la procédure, il s’agit de faire en sorte que les opérateurs ne soient pas les seuls juge du « manifestement illicite ».

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).