Amendement n° 39 Sénat
LOI n° 2020-766 du 24 juin 2020 visant à lutter contre les contenus haineux sur internet (1)
Dispositif
Alinéa 13
Après le mot :
informations
insérer les mots :
,dans un format ouvert et conforme à ses recommandations,
Objet
Amendement de repli
La mise en place par la présente proposition de loi d’un mécanisme de coopération et de partage d’informations entre opérateurs est essentielle pour mieux lutter contre les contenus haineux sur internet.
Mais il est tout aussi essentiel que le régulateur puisse organiser cette coopération et éviter que des contenus qui sont rendus inaccessibles sur une plateforme restent disponibles sur une autre plateforme qui n'aurait pas été notifiée.
Le régulateur doit être en capacité de fixer les principes et les modalités de mise en œuvre des outils de coopération et de partage d'informations entre opérateurs.
Cela conforte le rôle du CSA qui pourra mieux intervenir dans l'organisation de la coopération entre les plateformes.
Cet amendement de repli est en conséquence recentré sur la conformité de la mise en œuvre des outils de coopération et de partage aux recommandations du CSA.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).