Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 133

LOI n° 2020-766 du 24 juin 2020 visant à lutter contre les contenus haineux sur internet (1)

Adopté Mme Caroline Abadie (LAREM) Article 2 Déposé le 17/01/2020 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Après la première phrase de l’alinéa 6, insérer la phrase suivante :

« Cet accusé de réception fait mention de la date et de l’heure de la notification concernée ainsi que du contenu visé. »

Exposé sommaire

Compte tenu du rétablissement en commission de l’obligation de retrait des contenus manifestement haineux par les plateformes à fort trafic dans un délai de 24 heures, il apparait nécessaire de prévoir une mention expresse, par la plateforme, de la date et de l’heure de la notification à laquelle il est accusé réception dès lors que le délai de 24 heures court à compter de la notification.

Afin d’assurer une pleine effectivité au dispositif voté en première lecture à l’Assemblée nationale et ainsi rétabli en commission, cet amendement du groupe La République en Marche vise à préciser que l’accusé de réception qui doit être fait sans délai pour toute notification devra faire mention de la date et de l’heure de la notification concernée, ainsi que du contenu visé.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).