Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 286

LOI n° 2020-766 du 24 juin 2020 visant à lutter contre les contenus haineux sur internet (1)

Rejeté Mme Laure de La Raudière (AGIR-E) Article PREMIER Déposé le 28/06/2019 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

À l’alinéa 4, après chaque occurrence du mot :

« contenu »

insérer le mot :

« manifestement ».

Exposé sommaire

L’obligation mentionnée à l’article 1er ne doit reposer que sur les contenus manifestement illicites pour garantir la liberté d’expression.

Les plateformes ne doivent pas être responsables légalement pour les contenus « gris », où seul un juge judiciaire est compétent pour déterminer le caractère illicite du contenu.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).