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Amendement n° CL5

LOI n° 2020-766 du 24 juin 2020 visant à lutter contre les contenus haineux sur internet (1)

Rejeté Mme Emmanuelle Ménard (NI) Article 4 Déposé le 10/01/2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Après le mot :

« euros »,

supprimer la fin de l’alinéa 9.

Exposé sommaire

Dans la rédaction actuelle, une société comme Facebook qui serait sanctionnée sur son chiffre d’affaires annuel mondial pourrait se voir infliger une amende de deux ou trois milliards de dollars. Ce montant n’a aucun sens ! Et il est même dangereux pour l’économie française en ce qu’il est excessif. Au contraire, ramener le montant de la sanction pécuniaire à un maximum de 20 millions d’euros permettrait de se rapprocher de la sanction prévue en Allemagne notamment.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).