Amendement n° CL96
LOI n° 2020-766 du 24 juin 2020 visant à lutter contre les contenus haineux sur internet (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 3 à 5.
Exposé sommaire
Le présent amendement supprime les dispositions de l’article 1er relatives aux mécanismes de recours interne contre les décisions prises par les opérateurs de plateforme en ligne à l’égard des contenus manifestement haineux afin de les reporter au sein des articles suivants de la proposition de loi, qui seront consacrés aux obligations de moyens mises à la charge de ces opérateurs pour mieux lutter contre la haine en ligne.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).