Amendement n° CL101

I. – Après le mot :

« notification »,

supprimer la fin de l’alinéa 5.

II. – En conséquence, compléter le même alinéa par une phrase ainsi rédigée :

« Ils informent le notifiant et l’utilisateur à l’origine de la publication du contenu notifié des suites données à la notification ainsi que des motifs de leurs décisions dans un délai de vingt-quatre heures lorsqu’ils retirent ou rendent inaccessible le contenu ou en font cesser le référencement ou, à défaut, dans un délai de sept jours après réception de la notification. »

Cet amendement vise à clarifier les suites que les opérateurs de plateforme doivent donner à la notification d’un contenu litigieux :

– il dispose d’abord que ces opérateurs devront informer de ces suites non seulement le notifiant mais aussi l’auteur du contenu litigieux ;

– il précise ensuite que l’information donnée à ces personnes devra également comporter des explications sur les motifs de la décision prise ;

– il prévoit enfin que ces éléments (sens de la décision et motifs de celle-ci) devront être transmis au notifiant et à l’auteur du contenu dans un délai de 24 heures en cas de retrait ou de déréférencement de celui-ci ou, à défaut, dans un délai de sept jours.