Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 21

LOI n° 2020-766 du 24 juin 2020 visant à lutter contre les contenus haineux sur internet (1)

Rejeté Mme Marie-France Lorho (NI) Article 4 Déposé le 16/01/2020 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

À l’alinéa 7, substituer aux mots :

« le délai qu’il fixe, »

les mots :

« un délai raisonnable, ».

Exposé sommaire

Il est préférable de faire appel à un délai raisonnable que de demander au CSA de fixer, de manière arbitraire, le délai adapté.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).