Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° CL17

LOI n° 2020-766 du 24 juin 2020 visant à lutter contre les contenus haineux sur internet (1)

Rejeté Mme Emmanuelle Ménard (NI) Article 4 Déposé le 10/01/2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

À l’alinéa 14, supprimer le mot :

« proportionnés ».

Exposé sommaire

Amendement d'appel.

Parler "de dispositifs techniques prépositionnés" lorsqu'il s'agit de censurer des propos laisse perplexe.

Le Gouvernement trouve t-il normal de voir par exemple qu'un compte Twitter soit complètement supprimé pour avoir posté un tweet à prendre par exemple au second degré et sans qu'il ne soit possible d'en ouvrir un second?

 

 

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).