Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° CL207

LOI n° 2020-766 du 24 juin 2020 visant à lutter contre les contenus haineux sur internet (1)

Adopté Mme George Pau-Langevin (SOC) Article PREMIER Déposé le 14/06/2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

À l’alinéa 1, après le mot :

« raison »,

insérer les mots :

« de l’origine, ».

Exposé sommaire

Cet amendement du groupe "socialistes et apparentés" vise à intégrer dans le champ des contenus haineux les incitations à la haine et les injures proférées à raison de "l'origine" des personnes qui ont sont les victimes.

Eu égard à l'objectif que s'assigne présentement le législateur, il importe d'étendre le champ des contenus qui n'ont pas leur place sur internet.

Tel est le sens de cet amendement.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).