Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 27

LOI n° 2020-766 du 24 juin 2020 visant à lutter contre les contenus haineux sur internet (1)

Rejeté M. Philippe Latombe (DEM) Article 2 Déposé le 16/01/2020 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :

« Ces dispositifs doivent statuer sur ces contestations sous vingt-quatre heures ; »

Exposé sommaire

Lorsqu’une plateforme décide de ne pas retirer ou de rendre inaccessible un contenu notifié ou d’en faire cesser le référencement, le notifiant doit pouvoir contester cette décision dans un court délai et obtenir une décision issue du dispositif (donc par l’opérateur) sous vingt-quatre heures. Ainsi, un contenu publié lié à l’actualité, qui se verrait modéré par l’opérateur, doit pouvoir être contesté par le publiant. La décision de cette contestation doit être rapide puisqu’elle est liée à une publication d’actualité

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).