Amendement n° 144
LOI n° 2020-766 du 24 juin 2020 visant à lutter contre les contenus haineux sur internet (1)
Dispositif
Après le mot :
« supposées »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« de saisir le juge des référés dans les plus brefs délais pour qu’il puisse statuer sur le caractère haineux ou non des propos tenus. »
Exposé sommaire
Il s’agit ici de rendre au juge son pouvoir de contrôle et d’appréciation et donc de renoncer à la privatisation de la justice que la rédaction actuelle de l’article veut instituer.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).