Amendement n° AC57
LOI n° 2020-766 du 24 juin 2020 visant à lutter contre les contenus haineux sur internet (1)
Dispositif
À l’alinéa 2, après le mot :
« associations »,
insérer les mots :
« régulièrement déclarées depuis au moins cinq ans à la date des faits et ».
Exposé sommaire
Amendement de précision
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).