Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° AC57

LOI n° 2020-766 du 24 juin 2020 visant à lutter contre les contenus haineux sur internet (1)

Adopté M. Raphaël Gérard (LAREM) Article 4 Déposé le 04/06/2019 Commission des affaires culturelles et de l'éducation Fiche officielle ↗

Dispositif

À l’alinéa 2, après le mot :

« associations »,

insérer les mots :

« régulièrement déclarées depuis au moins cinq ans à la date des faits et ».

Exposé sommaire

Amendement de précision

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).