Amendement n° 64 Sénat
LOI n° 2020-766 du 24 juin 2020 visant à lutter contre les contenus haineux sur internet (1)
Dispositif
Amendement n° 12, alinéa 3
1° Première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
, pendant la durée de prescription de l'action publique
2° Seconde phrase
Supprimer cette phrase.
Objet
Le Gouvernement est sensible à la nécessité de prévoir une durée de conservation suffisante des contenus retirés pour les besoins des enquêtes.
Cependant le délai de conservation des contenus doit correspondre à la durée de la prescription de l'action publique.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).