Amendement n° 368 (Rect)
LOI n° 2020-766 du 24 juin 2020 visant à lutter contre les contenus haineux sur internet (1)
Dispositif
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 9 par les mots :
« et aux demandes du Conseil supérieur de l’audiovisuel en vertu de l’article 17‑3 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ».
Exposé sommaire
Cet amendement propose que le représentant légal devra également répondre aux demandes de l’autorité administrative, en l’occurrence le CSA, afin de lui permettre d’accomplir ses différentes missions, comme le suivi des obligations ou la publication annuelle d’un bilan de l’application des dispositions par les opérateurs de plateforme en ligne et de leur effectivité.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).