Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° CL51

LOI n° 2020-766 du 24 juin 2020 visant à lutter contre les contenus haineux sur internet (1)

Adopté Mme Laetitia Avia (LAREM) Article 1er ter B Déposé le 13/01/2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 1 :

« L’article 6‑2 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 précitée, tel qu’il résulte de l’article 1er de la présente loi, est complété par un VI ainsi rédigé : ».

II. – En conséquence, au début de la première phrase de l’alinéa 2, insérer la mention :

« VI. – ».

III. – En conséquence, à la même phrase, substituer aux mots :

« pénales mentionnées au troisième alinéa du présent 7, les personnes mentionnées au premier alinéa »

les mots :

« mentionnées au premier alinéa du I du présent article, les opérateurs mentionnés aux premier et deuxième alinéas du même I ».

IV. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :

« ou de déréférencement ».

V. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, supprimer les mots :

« ou le déréférencement ».

Exposé sommaire

Amendement de cohérence avec les modifications proposées à l’article 1er.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).