Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 90

LOI n° 2020-766 du 24 juin 2020 visant à lutter contre les contenus haineux sur internet (1)

Rejeté Mme Laure de La Raudière (AGIR-E) Article 2 Déposé le 17/01/2020 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant :

« 5° ter Ils transmettent au Conseil supérieur de l’audiovisuel les notifications dont ils ont été destinataires, la copie des contenus signalés et les suites données à ces notifications. »

Exposé sommaire

Cet amendement vise à rendre obligatoire pour les opérateurs la transmission au CSA de l’ensemble des notifications et des signalements ainsi que leurs suites. En effet, cela permettra au CSA de remplir pleinement sa mission de suivi des obligations reposant sur les opérateurs.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).