Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 68

LOI n° 2020-766 du 24 juin 2020 visant à lutter contre les contenus haineux sur internet (1)

Rejeté Mme Laure de La Raudière (AGIR-E) Article 6 Déposé le 17/01/2020 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer les alinéas 3 à 6.

Exposé sommaire

Le droit existant prévoit déjà tous les outils pour lutter contre les contenus et sites miroirs illicites.

Les alinéas 3 à 6 viennent en redondance de dispositions déjà existantes et connues des autorités judiciaires ou administratives.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).