Amendement n° 68
LOI n° 2020-766 du 24 juin 2020 visant à lutter contre les contenus haineux sur internet (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 3 à 6.
Exposé sommaire
Le droit existant prévoit déjà tous les outils pour lutter contre les contenus et sites miroirs illicites.
Les alinéas 3 à 6 viennent en redondance de dispositions déjà existantes et connues des autorités judiciaires ou administratives.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).