Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 67

LOI n° 2020-766 du 24 juin 2020 visant à lutter contre les contenus haineux sur internet (1)

Rejeté Mme George Pau-Langevin (SOC) Article 1er bis Déposé le 27/06/2019 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

À l’alinéa 4, supprimer les mots :

« La catégorie à laquelle peut être rattaché le contenu litigieux, la description de ce contenu, les motifs pour lesquels il doit être retiré, rendu inaccessible ou déréférencé et, ».

Exposé sommaire

Cet amendement du groupe socialiste vise à supprimer l’obligation pour la personne qui souhaite signaler un contenu illégal de sélectionner la catégorie à laquelle ce contenu peut être rattaché.

En effet, ce choix de catégorie relève d’une opération de qualification juridique et pourrait dissuader des internautes de poursuivre leur signalement. Il est impératif de faciliter autant que faire se peut la tâche des internautes qui prennent sur eux d’entamer une telle démarche.

Tel est le sens de cet amendement.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).