Amendement n° 14
LOI n° 2020-766 du 24 juin 2020 visant à lutter contre les contenus haineux sur internet (1)
Dispositif
Alinéas 21 à 23
Supprimer ces alinéas.
Exposé sommaire
Amendement de cohérence avec les modifications demandées à l'article 1.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.