Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 14

LOI n° 2020-766 du 24 juin 2020 visant à lutter contre les contenus haineux sur internet (1)

Rejeté Mme Emmanuelle Ménard (NI) Article 4 Déposé le 13/05/2020 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéas 21 à 23

Supprimer ces alinéas.

Exposé sommaire

Amendement de cohérence avec les modifications demandées à l'article 1.

Le débat en séance (compte rendu)

Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.