Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° CL91

LOI n° 2020-766 du 24 juin 2020 visant à lutter contre les contenus haineux sur internet (1)

Adopté Mme Laetitia Avia (LAREM) Article PREMIER Déposé le 13/06/2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

À l’alinéa 1, substituer aux mots :

« dépasse un seuil, déterminé par décret, de nombre de connexions sur le territoire français »

les mots :

« sur le territoire français dépasse un seuil déterminé par décret, ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à permettre au pouvoir réglementaire de déterminer le champ précis des opérateurs concernés par l’obligation de retrait en 24 heures des contenus manifestement haineux au-delà de la seule question du seuil du nombre de connexions sur le territoire français.

Le décret pourra ainsi également régler le cas particulier des plateformes hébergeant des échanges de contenus à la fois publics et privés ou celui des plateformes qui hébergent un forum de discussion en marge d’une activité principale différente.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).