Amendement n° 38 Sénat
LOI n° 2020-766 du 24 juin 2020 visant à lutter contre les contenus haineux sur internet (1)
Dispositif
Alinéa 13
1° Après le mot :
outils
insérer le mot :
gratuits
2° Après le mot :
informations
insérer les mots :
, dans un format ouvert et conforme à ses recommandations,
Objet
Le texte de l’Assemblée nationale prévoit que le CSA encourage les opérateurs de plateforme en ligne dans la mise en œuvre d’outils de coopération dans la lutte contre les contenus à caractère haineux.
La commission des affaires économiques du Sénat a adopté un amendement du rapporteur qui va plus loin en proposant la mise en œuvre d’outils de coopération et de partage d’informations.
La création de mécanismes garantissant la lutte contre la duplication de contenus haineux doit être en effet être au cœur du dispositif de lutte contre les contenus haineux.
La mise en place d’un mécanisme de partage d’informations entre opérateurs renforcera la coopération systémique visant à lutter contre la haine sur internet.
Le CSA pourrait organiser la coopération entre les plateformes pour éviter que des contenus qui sont rendus inaccessibles sur une plateforme restent disponibles sur une autre plateforme.
Ce partage d’informations permettrait une réaction proactive des plateformes dans le signalement de contenus illicites et une lutte efficiente contre les sites miroirs.
Cet amendement propose de permettre au CSA d’organiser ce partage transparent d’informations entre tous les opérateurs quelle que soit leur taille et leurs relations concurrentielles.
Cet amendement a été travaillé avec les plateformes et moteurs de recherche "alternatifs".
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).